T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2024-11-21

11. Une demande est valablement présentée à la Commission si elle est:

1°  écrite;

2°  dûment signée;

3°  remplie adéquatement au moyen du formulaire prescrit, s’il y a lieu, et complétée par les documents et les renseignements requis;

4°  accompagnée du paiement des frais et des droits exigibles.

Décision 2024-10-23, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

11. Une demande est valablement présentée à la Commission si elle est:

1°  écrite;

2°  dûment signée;

3°  remplie adéquatement au moyen du formulaire prescrit, s’il y a lieu, et complétée par les documents et les renseignements requis;

4°  accompagnée du paiement des frais et des droits exigibles.

Décision 2024-10-23, a. 11.